Fruit d’un long processus consultatif, le projet de loi PACTE sera définitivement adopté en cours d’année. Son objectif : simplifier la vie des entreprises à toutes les étapes de leur développement pour notamment leur permettre de grandir, de créer de l’emploi et de faciliter leur transmission. Il est accompagné d’un ensemble de mesures qui ont été intégrées à la Loi de Finance et à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019.

Les mesures en discussion

Simplification de la création d’entreprise

À l’horizon 2021, la création d’entreprise - quelle que soit son activité et sa forme juridique - pourra se faire en ligne, en quelques clics, via une plateforme unique qui remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises. Les formalités de création seront donc entièrement dématérialisées.

Regroupement des registres des entreprises

Pour réduire les coûts liés à la création d’entreprise et simplifier les démarches administratives, un registre général dématérialisé centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises.
Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Une transition progressive sera assurée pour regrouper les registres d’ici 2021.

Simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs

Actuellement, 199 obligations sont réparties sur 49 seuils pour les PME. Les seuils seront regroupés sur trois niveaux : 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé (excepté le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés). Un seul et unique mode de calcul des effectifs sera utilisé, celui prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi à partir du moment où l’entreprise l’atteint ou le dépasse durant cinq années consécutives. Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés au niveau européen.

Simplification de la portabilité des produits d’épargne retraite et généralisation de la sortie en capital

Aujourd’hui, les produits de retraite supplémentaire PERCo, Madelin, PERP et PER Entreprises (art. 83) ne sont pas tous transférables entre eux et sortent principalement en rente viagère au moment de la retraite. Pour garantir aux épargnants qu’ils ne seront jamais contraints de cumuler plusieurs produits de retraite supplémentaire, quel que soit leur parcours professionnel, le gouvernement entend définir un corpus de règles unique et harmonisé pour le Plan d’Epargne Retraite (PER) permettant une portabilité des encours d’un PER à un autre PER (avec des frais de transfert plafonnés à 1 % des droits acquis voire nuls dans certains cas).
Le projet de loi PACTE prévoit également une faculté de sortie en capital (unique ou fractionné) au moment de la retraite, pour tous les droits autres que ceux correspondants aux cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié dans les PER Entreprises (qui continueront à sortir uniquement en rente).
Enfin, il élargit les cas de rachat exceptionnel de l’épargne avant la retraite (notamment à l’acquisition de la résidence principale, dans certaines conditions et limites).

Suppression de l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation pour les artisans

Pour diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale, l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est supprimée. Toutefois, son suivi demeure facultatif pour les créateurs artisans qui le souhaiteraient.

Obligation d’un compte bancaire à partir de 10 000 € de CA

Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € ne seront plus obligés de créer un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Le plafond est relevé à 10 000 € afin de faciliter le lancement d’une activité.

Simplification de la procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire simplifiée permet de clôturer une procédure dans un délai maximum

• de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € ;
• de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire seront également réduits.

Transmission d’entreprise

Le projet de Loi de Finances pour 2019 a assoupli le dispositif du « Pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (CGI art. 787 B).

Les mesures fiscales

Transformation du CICE

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en allègement pérenne de cotisations sociales pour tous les types d’entreprises.

Réversibilité de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu possible

Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés peuvent, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant à posteriori (hypothèse où les bénéfices réalisés se révéleraient moindres que prévu).

Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)

Le programme de la baisse progressive du taux de l’IS se poursuit jusqu’à 25 % en 2022. Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 33,3 % au-delà. Le taux sera ensuite porté à :

• 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
• 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
• 26,5 % en 2021.

Élargissement du dispositif d’ACCRE

Depuis le 1er janvier 2019, l’Accre (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant soit sous la forme d’une société. Ces personnes peuvent donc bénéficier d’une exonération de charges sociales sous réserve que leur revenu annuel net soit inférieur à 30 000 €.

Les mesures sociales

Un congé maternité plus long pour les travailleuses indépendantes et les conjointes collaboratrices

Depuis le 1er janvier 2019, la durée du congé maternité des femmes TNS est désormais alignée sur celle du congé légal, soit 16 semaines dont 6 prénatales et 10 postnatales.

NOUVEAU !	NOUVEAU !
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 a prévu d’allonger la durée du congé paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée. La durée de ce congé sera fixée par décret.	Votre arrêt de travail déclaré en ligne. Un souci de santé ? Déclarez vos arrêts de travail et prolongations en quelques clics, directement dans votre espace client Allianz et recevez vos indemnités journalières sous 10 jours !

Une protection du conjoint renforcée

Désormais, le chef d’entreprise - qu’il soit artisan, commerçant ou qu’il exerce en libéral - doit obligatoirement déclarer son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité régulière dans l’entreprise. Cette obligation s’ajoute à celle de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
A défaut de choix du statut, c’est celui de conjoint salarié qui sera mis en oeuvre.

Assouplissement du recours au temps partiel thérapeutique

Depuis le 1er janvier 2019, pour avoir accès à un temps partiel thérapeutique, il n’est plus obligatoire de justifier au préalable d’un arrêt de travail à temps plein.

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