Suppression du forfait social

• sur les versements issus des primes d’intéressement, de participation et sur les abondements des employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés.
• sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour rappel, le forfait social sur les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale était passé de 8 % à 20 % en 2012.

Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé Pacsé

Dans un souci d’égalité, cette mesure permet au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, de bénéficier d’un versement au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, au même titre que les conjoints mariés au chef d’entreprise.
Cette proposition figure dans la loi PACTE mais n’est pas, à ce jour, encore en vigueur.

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains ».

Pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, le ministère du travail met à disposition des modèles d’accords type sur le site https://travail-emploi.gouv.fr.
Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement.