DUERP : êtes-vous bien en règle ?

Depuis le 31 mars 2022, la loi est venue apporter diverses précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). C’est l’occasion de refaire un point sur cette démarche obligatoire pour tout employeur, dès l’embauche du premier salarié.

Évaluer les risques en entreprise : une démarche en trois étapes

Le document unique d’évaluation des risques (DUER) représente le point de départ de la démarche générale de prévention de votre entreprise. Elle comporte différentes étapes.

1. Un inventaire des risques, c’est-à-dire :
   • l’identification des dangers (équipements, substances, méthodes de travail...) qui pourraient nuire à la sécurité ou à la santé des salariés
   > Exemple de danger : sol glissant
   • l’analyse des risques identifiés, résultat de l’étude des conditions d’exposition des salariés à ces danger, y compris ceux liés aux ambiances thermiques
   > Exemple de risque pour le salarié : chute
2. Un classement des risques : une fois identifiés, les risques sont classés et hiérarchisés selon les priorités de l’entreprise
   > fréquence, gravité, nombre de personnes concernées...
3. Des propositions d’actions de prévention. Suivant les résultats de l’évaluation, le choix des mesures de prévention est formalisé
   > Exemple de proposition d’action : port de chaussures antidérapantes.

Le contenu du DUERP

La loi n’impose aucune forme précise. Votre DUERP doit simplement être « unique », c’est-à-dire rassembler l’ensemble des données sur un seul support. Il va vous servir de base pour définir un plan d’actions. Concrètement, le DUERP doit comporter :

• les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés ;
• un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre entreprise, y compris ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid ;
• une annexe avec les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés (questionnaires adressés aux salariés, rapports du médecin du travail, certificats de contrôle d’organismes vérificateurs...).
  Vous êtes libre de choisir entre document numérique ou papier.

Les finalités du DUERP

Les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur :

• la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

L’employeur doit revoir la liste des actions de prévention ou le programme annuel à l’occasion de chaque mise à jour du DUERP et, si besoin, les modifier.

Les acteurs participant à l’élaboration du DUERP

Même si l’élaboration du DUER incombe à l’employeur, la démarche d’évaluation repose sur une approche collective de la prévention des risques professionnels. Il est donc souhaitable que le Comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), apportent leur contribution à l’évaluation des risques dans l’entreprise. Le CSE doit d’ailleurs être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Les modalités d’accès au DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :

• des salariés et anciens salariés ;
• des membres de la délégation du personnel du CSE ;
• du service de prévention et de santé au travail ;
• des agents du système d’inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• des inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Pour accompagner les petites entreprises dans l’évaluation des risques professionnels, les aider à rédiger leur DUERP et définir leur plan d’action de prévention, l’INRS propose des outils en ligne par secteur d’activité ou métier. Pour en savoir plus : inrs.fr/metiers/oira-outil-tpe

Vision de l’expert

Bernard Cottet, directeur de Didacthem, cabinet de conseil en prévention des risques professionnels, explique pourquoi le DUERP ne doit pas être négligé par les employeurs.

Au-delà de l’obligation réglementaire, quel est l’objectif du DUERP ?

Si le DUERP est un outil obligatoire qui permet aux entreprises d’identifier les risques aux postes de travail et de les évaluer pour les prévenir, il est avant tout un outil de gestion du risque.
Il permet en effet de contribuer à l’amélioration des conditions de travail par la prévention pour une fidélisation des salariés et une meilleure productivité.
De plus, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, il contribue à établir la faute inexcusable de l’employeur en apportant des éléments de preuve de la volonté de l’employeur de mettre en œuvre son obligation de moyens renforcés pour éviter les accidents.

Pourquoi le DUER reste-t-il un document inachevé ou peu vivant voire absent dans beaucoup de structures ?

Environ 50 % des entreprises, associations publiques ou privées ne réalisent pas leur DUER, malgré l’obligation légale depuis plus de 20 ans.
Il est vrai que pour le concevoir, il faut un certain savoir-faire et du temps que n’ont pas toujours les patrons des petites structures. En matière de risques psycho-sociaux notamment, qui sont des risques multifactoriels, l’évaluation est par nature difficile à appréhender. Mais si les employeurs savaient ce que peut apporter le DUER en cas d’accident, ils n’hésiteraient pas une seconde à le mettre en place.

En quoi le DUER est-il un élément de dialogue social ?

Si l’élaboration du DUER est une responsabilité de l’employeur, celui-ci doit travailler en collaboration avec les représentants du personnel mais aussi avec tous ceux qui sont sur le terrain et qui sont face aux risques.
Quand on parle de risques, de santé et de prévention, chacun est concerné. Il ne peut pas vraiment y avoir de discours antagonistes sur des sujets comme celui-ci. Les représentants du personnel sont très attentifs à l’amélioration des conditions de travail, donc de la prévention et ils
ont bien raison de l’être.

La réglementations concernant la mise à jour du DUER a évolué. De quoi s’agit-il ?

L’échéance de mise à jour du DUER diffère selon l’effectif de l’entreprise. Auparavant, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Depuis mars 2022, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus tenues de l’actualiser systématiquement, mais seulement si les conditions et l’environnement de travail changent. En revanche, les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation annuelle.

On parle beaucoup du PAPRIPACT depuis mars 2022. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, obligatoire à partir de 50 salariés, est réalisé en collaboration avec le CSE à partir du DUER.

> Il comprend 4 parties :
1. Dispositions générales et axes de prévention prioritaires
2. Mesures à mettre en œuvre dans l’année
3. Mesures à réaliser à plus long terme
4. Mesures rejetées et raisons de ces rejets

> Il intègre :

• Les ressources mobilisées par l’entreprise
• Les indicateurs de résultat pour illustrer l’atteinte des objectifs et mesurer l’efficacité des actions.
• Le calendrier de mise en œuvre.

Comment et pendant combien de temps doit-on archiver le DUERP ?

La loi de réforme de la santé au travail, entrée en application en mars 2022, oblige désormais les entreprises à transmettre le DUERP aux services de prévention et de santé au travail, ainsi que de le tenir à la disposition des salariés qui en feraient la demande, même après avoir quitté la structure. C’est pourquoi il est désormais nécessaire d’archiver les versions successives pendant au moins 40 ans.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’absence de DUERP ?

Le chef d’entreprise risque une amende de 1.500€ en cas d’absence de DUERP, voire 3.000€ en cas de récidive. Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7.500€.
Plus grave, en cas d’accident grave au travail, un contrôle de l’inspection du travail a systématiquement lieu. Or, sans DUERP, la faute inexcusable de l’employeur peut être établie et entraîner le versement d’une rente majorée ou d’une indemnité en capital à la victime, voire le
paiement de dommages et intérêts...