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2023 : obligation d’installer des toitures plus « vertes » sur les bâtiments de plus de 500 m2

A partir du 1er juillet 2023, l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables (principalement de panneaux photovoltaïques) ou des toitures végétalisées sera étendue à de nouveaux bâtiments. Voici les détails de cette nouvelle obligation.

La loi Climat et Résilience du 24 aout 2021 vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie. Le texte qui compte plus de 300 articles s’articule autour de 5 titres :
Consommer, Produire et travailler, Se déplacer, Se loger, Se nourrir, Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.
Le volet « Produire et travailler » prévoit notamment de nouvelles dispositions pour rendre les toitures plus écologiques.

Installation de panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés : abaissement du seuil à 500 m2

Pour répondre aux objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, la loi Climat étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou de toiture végétalisées(1) sur certains types de bâtiments et leurs aires de stationnement.

La loi énergie-climat de 2019 obligeait jusqu’à présent :

  • les nouvelles constructions de bâtiments ou parties de bâtiment de plus de 1.000m2 d’emprise au sol à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public
  • et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public à recouvrir 30% de la surface de leur toit en panneaux photovoltaïques ou en végétaux.

La loi Climat concerne désormais les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, les entrepôts, les hangars non ouverts au public de plus de 500 m2 d’emprise au sol.
L’obligation s’étend également :

  • aux constructions, extensions et rénovations de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol
  • et aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

A compter du 1er janvier 2023, tous ces nouveaux bâtiments devront donc équiper leur toiture de panneaux photovoltaïque ou les végétaliser sur 30% de leur surface.

Les parkings extérieurs sont également concernés...

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m2 associés aux bâtiments soumis à l’obligation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public et supérieurs à 500 m2 devront couvrir au moins 50% de leur surface avec :

  • des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;
  • des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à leur ombrage dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les ombrières devront intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Quelques dérogations possibles

Il sera toutefois possible, et sur décision motivée de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, de se soustraire à cette réglementation si :

  • des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable
  • les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

(1) A noter : Le système de végétalisation en toiture doit être basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation tout en favorisant la préservation de la biodiversité. Il ne doit recourir à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération.