Déclarer les bénéficiaires effectifs : une obligation pour les sociétés
Pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réglementation oblige les sociétés à déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » au greffe du Tribunal de commerce depuis août 2017. Une ordonnance est venue renforcer ce dispositif en matière de connaissance du client, pour laquelle les assureurs ont un rôle essentiel.
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concerne les sociétés, les groupements d’intérêt économique et les associations soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’objectif est d’éviter qu’une structure juridique « écran » ne dissimule des personnes profitant du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans cette optique, il a été décidé de mieux identifier les personnes qui bénéficient effectivement de l’activité économique d’une société ou entité juridique.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ?
Ce sont « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur le ou les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés. »
Identifier les bénéficiaires effectifs : une obligation pour les assureurs dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
Pour renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’ordonnance du 12 février 2020 a introduit l’obligation pour les bénéficiaires
effectifs de fournir aux sociétés et entités qui le demandent - dont les assureurs - toutes les informations nécessaires dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande.
Depuis cette date, les compagnies d’assurance doivent donc identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients personnes morales, et le cas échéant vérifier leur identité, avant toute entrée en relation d’affaires.
L’identification des bénéficiaires effectifs consiste à collecter un certain nombre d’éléments vérifiés à l’aide de documents écrits probants (justificatifs d’identité, formulaires de déclarations, etc.).
En pratique, l’assureur est ainsi en mesure de mettre en oeuvre des dispositifs de détection d’un client (personne ou entité), faisant l’objet de mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition des fonds, une obligation imposée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Quand et comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les sociétés concernées doivent déposer le formulaire de déclaration relative aux bénéficiaires effectifs - téléchargeable sur le site infogreffe.fr - au greffe du tribunal de commerce dont
l’entreprise dépend :
- quand il s’agit d’une création d’entreprise, lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la création d’entreprise ;
- quand il s’agit d’une modification, dans les 30 jours suivant à la modification.
Le coût s’élève à 21,41 € (ou 43,35 € en cas de modification du document).
Un défaut de déclaration ou une déclaration comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible d’une sanction lourde de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.
