Une meilleure protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été définitivement adoptée le 15 février dernier. Parmi les principales mesures, la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, protecteur de son patrimoine personnel.
Jusqu’à présent, les indépendants avaient le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais la loi en faveur des indépendants a instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui implique de facto la suppression du statut d’EIRL en reprenant l’un des principaux avantages de ce statut : la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
L’ensemble du patrimoine personnel devient insaisissable
Grâce à ce nouveau statut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, « sauf si l’entrepreneur en
décide autrement ». Seuls les « éléments utiles » à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. La saisie du véhicule familial ou d’avoirs bancaires personnels, par exemple, ne sera donc plus possible.
EXEMPLE CONCRET(1)
Gilles, électricien, exerce son métier en étant entrepreneur individuel. Son patrimoine se compose d’un véhicule utilitaire (bien professionnel) et d’une moto (bien personnel).
L’entreprise de Gilles fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Avant la réforme
L’ensemble du patrimoine de Gilles (véhicule utilitaire et moto) pouvait être saisi en cas de défaillance professionnelle.
Après la réforme
Il ne répond de ses dettes professionnelles nouvelles que sur son seul patrimoine professionnel, sauf s’il en décide autrement. Son patrimoine personnel (sa moto) est donc protégé et insaisissable par l’effet de la loi, sans qu’aucune formalité préalable contraignante soit nécessaire.
(1) Source : Dossier de presse Plan Indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur, septembre 2021.
Les différences entre les 2 statuts
Rappelons qu’à ce jour, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée des créanciers professionnels. Ses autres biens fonciers peuvent également bénéficier d’une protection grâce à la déclaration d’insaisissabilité qui oblige à passer chez le notaire…
S’il veut mettre ses autres biens personnels à l’abri en cas de faillite professionnelle, l’entrepreneur individuel peut opter depuis 2010 pour le statut d’EIRL en effectuant une déclaration d’affectation de son patrimoine. Une procédure jugée souvent complexe...
C’est donc une bonne nouvelle pour les indépendants qui, en cas de faillite, vont dorénavant se soustraire à la « double peine » : celle d’endurer des difficultés professionnelles et d’engager son patrimoine personnel.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes physiques exerçant en leur nom propre une ou plusieurs activités professionnelles, autrement dit artisans, commerçants, professions libérales, agents commerciaux, agriculteurs, auto-entrepreneurs sont concernées.
Une séparation des patrimoines automatique
Concrètement, l’entrepreneur disposera automatiquement de 2 patrimoines distincts - un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel - et il n’aura pas à effectuer d’affectation ni de démarches administratives.
QU’ENTEND-ON PAR « PATRIMOINE PROFESSIONNEL » ET « PATRIMOINE PERSONNEL » ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est constitué des « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».
A contrario, « les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel » constituent son patrimoine personnel.
Plusieurs exceptions à la séparation
L’entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire. Les parlementaires ont borné l’usage de cette renonciation.
Des amendements ont précisé (le texte initial prévoyait des ordonnances) les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues pour les entreprises en difficulté et pour les particuliers surendettés pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel. Ce dernier pourra bénéficier d’une procédure simplifiée.
Quand la réforme s’appliquera-t-elle ?
3 mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire, dès le 15 mai 2022, toutes les créations d’entreprises seront concernées. Pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), disparaîtra progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.
Il faut cependant attendre les conditions d’application de plusieurs dispositions qui seront fixées dans des décrets d’application en Conseil d’État.
Les autres mesures…
Dans le prolongement de la création du statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.
La loi prévoit aussi l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). Désormais, les professionnels qui verraient leur activité devenir non-viable, pourront en bénéficier et mieux assurer leur rebond.
Enfin, elle facilite le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
