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Lettre d'information des Professionnels et des TPE - Mars 2020 - Allianz

Indépendants et TPE : les nouveautés en 2020

Loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale, loi Pacte, loi d’orientation des mobilités (LOM)... L’évolution récente de la législation impacte peut-être votre activité. Retour sur les mesures phares qui concernent les professionnels et les TPE.

Disparition effective du RSI

Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Ce transfert est automatique.
- Pour vos cotisations : vous continuez à cotiser à l’URSSAF de votre région ou CGSS/CSS pour l’Outre-Mer.
- Pour votre santé : un courriel ou un courrier vous a notifié votre rattachement à l’Assurance Maladie (CPAM/CGSS/CSS) de votre lieu de résidence.
- Pour votre retraite : votre interlocuteur est à présent la caisse d’Assurance retraite de votre lieu de résidence. Les professionnels libéraux continuent à cotiser auprès de leur caisse habituelle.

Un conseil : mettez à jour votre carte Vitale dans une pharmacie ou dans une agence CPAM.

Factures impayées : plus faciles à récupérer

Face aux mauvais payeurs, vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par l’intermédiaire d’un huissier. Une procédure efficace qui évite de faire appel à la justice. Jusqu’à présent, le montant maximal de la créance était de 4 000 €. Depuis le 1er janvier 2020, il est passé à 5 000 €.

Baisse continue de l’impôt sur les sociétés (IS)

Bonne nouvelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions €, le taux normal de l’IS est ramené à :
- 28% pour l’exercice 2020,
- 26,5% pour l’exercice 2021,
- 25% à partir de 2022.

Des marchés publics plus accessibles

Voici une mesure qui devrait vous inciter à participer à des marchés publics : le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT.

Loi pacte : 4 mesures en faveur des créateurs d’entreprise

  • Entre 2021 et 2023, la création d’entreprise pourra se faire en ligne, quelles que soient l’activité et la forme juridique. Un guichet unique remplacera ainsi les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE).
  • De la même façon, un registre unique dématérialisé centralisera, d’ici 2021, les informations relatives aux entreprises issues du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), du répertoire national des métiers et du registre des actifs agricoles.
  • Moins de formalités aussi pour les créateurs artisans : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) n’est plus obligatoire mais facultatif.
  • La loi simplifie également le régime de publication des annonces légales (obligation d’information des événements majeurs liés à une entreprise) : jusqu’à présent, seule la presse imprimée était autorisée à publier des annonces légales. Depuis le 1er janvier 2020, les services de presse en ligne sont autorisés à le faire selon une tarification au forfait.

Des seuils d’effectifs sociaux réajustés

La loi Pacte fixe aussi de nouveaux seuils d’effectifs désormais regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés (s’alignant ainsi sur le Code de la sécurité sociale). Le seuil de 20 salariés est supprimé, sauf pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Un seuil d’effectif est considéré comme franchi lorsque celui-ci est atteint ou dépassé durant 5 années consécutives.

L’Acre rabotée pour les micro-entrepreneurs

L’Acre, aide qui permet aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise de bénéficier de taux réduits de cotisations, est modifiée pour les micro-entrepreneurs.
- Les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 pourront continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pendant la première année d’activité (contre 3 années auparavant). Ils bénéficieront d’une exonération de 50% des cotisations sociales (contre 75% précédemment).
- Les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 conservent le bénéfice de l’exonération de charges sociales au titre de la 1ère année d’activité. Le taux passera à 25% pour la 2ème année d’activité (au lieu de 50%) et à 10% pour la 3ème année d’activité (au lieu de 25%).
Par ailleurs, après avoir ouvert le dispositif à la quasi-totalité des créateurs d’entreprise en 2019, la loi réserve désormais l’Acre à certains (demandeurs d’emploi, allocataires RSA, moins de 26 ans...).

Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé

Collaborateur, associé ou salarié ? Vous devez choisir entre les 3 statuts dès lors que votre conjoint travaille régulièrement avec vous. La loi Pacte renforce la protection du conjoint en obligeant le chef d’entreprise à déclarer le statut de son conjoint. À défaut de déclaration, c’est le statut de conjoint salarié, le plus protecteur, qui est mis en oeuvre. D’autre part, les conditions de seuil (20 salariés) pour l’accès au statut de conjoint collaborateur sont supprimées.

Liquidation judiciaire plus simple en cas de défaillance de l’entreprise

Il est désormais possible de clôturer une procédure de liquidation judiciaire dans un délai maximum :
- de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € ;
- de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.
Les délais et les coûts de la procédure de liquidation judiciaire sont également réduits.

Enfin le droit au chômage : 800 € pendant 6 mois

Une avancée pour les travailleurs indépendants. Depuis le 1er novembre 2019, vous avez droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants, si votre activité a cessé pour liquidation ou redressement judiciaire et que :
- vous avez généré des revenus d’au moins 10 000 € par an sur les deux dernières années ;
- vos ressources sont inférieures au montant mensuel du RSA (559,74€).
Si vous remplissez ces conditions, vous avez droit à une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois, quels que soient votre situation individuelle et vos revenus antérieurs.