Baisse de l’impôt sur les sociétés, doublement du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, obligation d’un logiciel de caisse sécurisé pour les commerçants... Certaines évolutions réglementaires impactent peut-être votre activité.

1. Baisse de l’impôt sur les sociétés

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, votre taux d’imposition est modifié : en 2018, il s’élève désormais à 28% sur les 500 000 premiers euros de bénéfices (toujours 31% au-delà), et passera à 25% en 2022. Les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires et dont le capital intégralement libéré est détenu pour 75% au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques, bénéficient quant à elles d’un taux d’imposition réduit à 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

2. Baisse puis suppression du CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) passe de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018. En 2019, il sera remplacé par un allègement des cotisations patronales (notamment, une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic).

Rappel du montant du SMIC 2018
SMIC horaire : 9,88 €
SMIC mensuel : 1498,47 € (151,67 h/mois)

3. Doublement du plafond de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises

Pour permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder au régime simplifié de la micro-entreprise, les plafonds de chiffre d’affaires annuel ont été portés depuis le 1er janvier 2018 à :

• 170 000 € (contre 82 800 € auparavant) pour les activités commerciales ou pour une activité d’hébergement (hors location de meublé) ;
• 70 000 € (contre 33 200 € auparavant) pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Pas de changement en revanche concernant les limites prévues pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA : les micro-entrepreneurs pourront facturer sans TVA jusqu’à 33 200 € pour les prestations de service et 82 800 € pour les activités commerciales, mais au-delà de ces montants, ils devront facturer la TVA.

4. Exonération de la CFE pour les micro-entrepreneurs

À compter de 2019, les indépendants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérés de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

5. Augmentation de la CSG et réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 point (passant de 7,50% à 9,20%) sur l’ensemble des revenus d’activités.
En contrepartie, pour neutraliser l’impact de la hausse de la CSG, le taux de cotisation « allocations familiales » baisse de 2,15%.
Par ailleurs, l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants (créée par la loi de financement pour 2017) est renforcée et permet de réduire le taux de ces cotisations (progressif entre 1,50% et 6,50%) dans la limite de 5 points, pour les travailleurs dont les revenus sont inférieurs à 43 705 €.
Ces mesures seront appliquées dès avril 2018 à partir de la déclaration des revenus 2017.

6. Suppression du RSI

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général. Pendant 2 ans, les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement gérées par les caisses du régime général.
L’organisation définitive sera mise en place au plus tard le 1er janvier 2020. Le changement d’interlocuteur est automatique. Si vous êtes bénéficiaire du RSI, vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.

7. Logiciel de caisse sécurisé certifie obligatoire pour les commerçants

Depuis le 1er janvier 2018, si vous êtes commerçant ou professionnel assujetti à la TVA et utilisez un logiciel de caisse ou système de caisse, vous devez être équipé d’un logiciel sécurisé (certifié par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur) répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, vous risquez une amende de 7 500 €.

L’obligation de certification est limitée aux :
• assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
• aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.