Généralisation de la facture électronique : préparez-vous !
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront bientôt transmettre et recevoir leurs factures sous format électronique. Cette obligation va se déployer selon un calendrier progressif qui tient compte de la taille de l’entreprise. Concrètement, en quoi ça consiste et quelle sera la procédure ?
Allègement de la charge administrative, diminution des délais de paiement, meilleur suivi de facture, simplification des obligations déclaratives en matière de TVA, lutte plus efficace contre la fraude... La généralisation des factures électroniques, c’est pour bientôt et cela va présenter de nombreux atouts.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
A ne pas confondre avec une facture « papier » scannée, un PDF ordinaire ou un document généré par un logiciel comptable, la facture électronique ou « e-invoicing », est tout d’abord une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée.
Le vrai changement ? Vous ne l’enverrez plus par courrier ou par mail au client tout comme vous ne la recevrez plus directement de votre fournisseur mais vous la transmettrez ou la recevrez par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
Quelles opérations sont concernées ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations concernant le territoire national et de transactions « business to business » (ou B2B).
Qu’entend-on par « entreprises assujetties à la TVA » ?
La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA, c’est-à-dire même aux entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs par exemple).
En revanche, les entreprises et les professionnels qui réalisent exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI (activité de santé, d’enseignement...) ne sont pas soumis à la facturation électronique.
Comment facturer vos clients ?
Pour émettre vos factures à vos clients professionnels, vous utiliserez les services d’une plateforme de dématérialisation qui se chargera de l’envoi des factures électroniques vers la plateforme de dématérialisation de votre client professionnel. Vous serez libre de choisir une ou des plateforme(s) de dématérialisation :
• soit le portail public de facturation ;
• soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire, immatriculée par l’administration fiscale.
La liste officielle des plateformes partenaires sera disponible sur www.impots.gouv.fr.
Chaque facture envoyée sera notifiée par mail et consultable sur la plateforme choisie.
Comment vos fournisseurs vont facturer ?
De même, les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la ou des plateforme(s) que vous avez choisie(s). Elle(s) pourront être identique(s) ou différente(s) de celle(s) de votre fournisseur.
Calendrier du déploiement de la facturation électronique : c’est pour bientôt !
4 millions d’entreprises sont concernées par le passage à la facturation électronique. Prévu initialement le 1er juillet 2024, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif. Selon le projet de loi de finances 2024, le nouveau calendrier de déploiement du dispositif pourrait intervenir en 2 étapes.
| Grandes entreprises (1) | ETI (2) | TPE/PME | Micro-entreprises | |
|---|---|---|---|---|
| Réception | 1er septembre 2026 | |||
| Émission | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | ||
(2) ETI (Entreprises de taille intermédiaire) : entreprises entre 250 et 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d’euros.
Ces échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Pour vous préparer à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles, il est préférable d’anticiper.
- S’informer dès maintenant sur le site impots.gouv.fr Je passe à la facturation électronique.
- Identifier les fonctions concernées par la réforme
- Cartographier les flux de factures entrants / sortants
- Faire un état des lieux pour repérer les modifications à apporter
- Choisir une plateforme intermédiaire de réception des factures électroniques avant le 1er septembre 2026
- Recenser vos besoins, notamment par rapport aux factures que vous émettez et intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.
A noter : Tous les opérateurs de dématérialisation ne seront pas des partenaires de l’administration. Pour pouvoir transmettre des factures entre entreprises, ils devront être immatriculés par l’administration à l’issue d’une procédure décrite au code général des impôts. Ils seront alors désignés par le terme « plateforme de dématérialisation partenaire ».
