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Réglementations 2024 : quoi de neuf pour les entreprises ?

Mesures phares issues du projet de loi de finance 2024 et nouveautés réglementaires : tour d’horizon des principaux changements qui pourraient impacter votre entreprise en 2024.

Crédit d’impôt investissement industrie verte, disparition progressive de la CVAE, modification du régime de la franchise en base de TVA, fiscalité des véhicules… Comme chaque année, le gouvernement prévoit quelques évolutions réglementaires pour les entreprises. Principales nouveautés en perspective :

Création du crédit d’impôt investissement industrie verte (C3IV)

Pour soutenir les secteurs industriels qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone, les entreprises qui investissent dans les industries vertes bénéficieraient d’un crédit d’impôt si elles réalisent des investissements dans quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Ce nouveau crédit d’impôt s’élèverait entre 20 et 45% des dépenses éligibles (selon la zone d’investissement et la taille de l’entreprise).

Disparition progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Déjà réduite en 2023, la CVAE - due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un chiffre d’affaires de plus de 500.000€ de chiffre d’affaires annuel - serait amenée à disparaître, mais pas en 2024
comme c’était programmé. La suppression progressive de la CVAE s’échelonnerait sur 4 ans. Le taux d’imposition maximal serait abaissé à :
• 0,28% en 2024 ;
• 0,19% en 2025 ;
• 0,09% en 2026 ;
• 0 en 2027.
Dès 2024, plus de la moitié des entreprises sortiraient de l’imposition à la CVAE avec la suppression de la cotisation minimum forfaitaire.

Modification du régime de la franchise en base de TVA

Un autre article transpose la réglementation européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les petites entreprises. A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de l’Union européenne pourraient bénéficier du régime de franchise de TVA, non seulement dans l’État où elles sont établies mais aussi dans tous les États membres, jusqu’à 100.000€ de chiffre d’affaires. Par ailleurs, en France, le plafond national de chiffre d’affaires pour bénéficier de la  franchise serait abaissé à 85.000€ et les modalités de sortie du régime seraient simplifiées et accélérées.

Durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules

Le gouvernement prévoit également de renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises à travers plusieurs mesures.

  • Renforcement en 2024 du barème du malus CO2 à l’immatriculation pour les véhicules les plus émetteurs (avec suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule) ; de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite « malus masse ») ; de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 du parc automobile des entreprises.
  • Diminution du seuil de déclenchement du « malus masse » de 1,8 tonne à 1,6 tonne et en introduisant un barème progressif.
  • Abaissement du seuil de déclenchement de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (dite « taxe CO2 annuelle ») de 5 gCO2/km pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises et linéariser le barème à la hausse.
  • Suppression à compter de 2025 des exonérations de « malus masse » et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides avec des abattements pour les véhicules hybrides rechargeables et pour les véhicules qui utilisent du superéthanol E85.
  • Remplacement de l’actuelle taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques de 0, 100 ou 500€ selon la catégorie Crit’Air.
     

FIN DE LA CARTE VERTE AU 1ER AVRIL 2024 !

A partir du 1er avril 2024, vous n’aurez plus à présenter votre « carte verte » (ou attestation d’assurance) aux forces de l’ordre ni d’apposer la « vignette » sur votre pare-brise. A cette date, celles-ci, obligatoires depuis 1986, seront en effet supprimées. La vérification de l’assurance par les forces de l’ordre se fera directement par le Fichier des véhicules assurés (FVA), alimenté par les compagnies d’assurances et rassemblant les immatriculations de l’ensemble des véhicules assurés.

La disparition de la carte verte présente plusieurs avantages, notamment :

  • Simplification de la preuve d’assurance et éviter de sanctionner des conducteurs assurés qui auraient oublié de remplacer une vignette expirée par une vignette à jour ;
  • Lutte contre la fraude, car les personnes non assurées ne pourront plus s’abriter derrière des contrats résiliés ou utiliser de faux documents obtenus frauduleusement ;
  • Contribution à la transition écologique, puisqu’environ 50 millions de documents n’auront plus besoin d’être imprimés ni expédiés chaque année.

D’ores et déjà, Allianz anticipe ce changement. Nous reviendrons vers vous en début d’année prochaine pour vous communiquer toutes les informations nécessaires.